La RLH est un dispositif de droit commun inscrite dans la loi du 11/02/2005 et qui introduit le principe d’une compensation de l’incidence du handicap de la personne en situation du handicap, sur son poste de travail
Tout employeur du secteur privé employant un salarié handicapé ou tout travailleur handicapé exerçant une activité non salariée (pour lui-même) peut se voir attribuer une aide financière destinée à couvrir les conséquences économiques de la lourdeur du handicap sur le poste de travail occupé (charges pérennes importantes supportées par l’entreprise qui ne peuvent pas être compensées après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail).
Ce dispositif a été transféré par l’Etat à l’Agefiph au 01/07/2011.
Une réforme a été réalisée au 01/07/2016 apportant quelques éléments de simplification
Pour le renouvellement des droits (lorsque la situation n’a pas évolué) : un dossier simplifié est proposé
Pour une personne handicapée de plus de 50 ans : les droits sont attribués à l’entreprise, jusqu’à la fin de l’activité professionnelle
Pour un sortant d’ESAT, EA, CDTD embauché par une entreprise du milieu ordinaire de travail, une RLH automatique est attribuée au taux majoré sur 3 ans (ou sur la durée du CDD) afin de favoriser les transitions milieu adapté/protégé vers le milieu ordinaire de travail
Gestion des CDD : suite à une RLH attribuée pour un premier CDD, les droits sont prolongés sans nouveau dossier, sur présentation de l’avenant au contrat de travail, en cas de renouvellement du CDD ou évolution en CDI (droits prolongés sur 3 ans ou dans la limite du nouveau CDD)
Comment en bénéficier ?
Pour percevoir cette aide financière, l’entreprise doit déposer auprès de l’Agefiph, une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du handicap
La demande doit être déposée :
Par voie postale auprès de la Délégation Régionale Agefiph dont dépend l’entreprise ou
En ligne au moyen du portail de services en ligne RLH (https://services.agefiph.fr/)
Cette demande doit :
Présenter l’aménagement optimal mis en place sur recommandations du médecin :
Aménagement matériel : mise à disposition de matériel destiné à compenser le handicap
Aménagement organisationnel : mise en place d’une nouvelle organisation du travail, comme par exemple la réduction ou la suppression de tâches contraignantes
Adaptation d’horaire : organisation du temps de travail avec des horaires adaptés (temps partiel, pauses supplémentaires, …)
Objectiver les charges pérennes résiduelles significatives, qui peuvent être liées à :
Tutorat spécifique : encadrement renforcé (au-delà de ce qui est habituellement mis en place par l’entreprise) : rappel de consignes, contrôle plus fréquent, reprise d’erreur, ….
Baisse de productivité objectivée (du fait de la lenteur, de la fatigabilité) : la personne handicapée ne « produit » pas autant qu’une autre personne sur un poste équivalent
Aide d’un tiers venant en appui (accomplissement d’un geste professionnel que la personne handicapée ne peut pas faire seul ou ne peut faire correctement) : le salarié handicapé et le tiers aidant sont ensembles sur l’activité considérée
Ces charges doivent être suffisamment significatives pour qu’une décision de RLH soit accordée
Montant de l’aide :
L’aide versée est forfaitaire, attribuée généralement à compter de la date de dépôt de la demande pour une durée de 3 ans ou sur la durée du CDD.
Elle est indexée sur le Smic et est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées
A titre d’illustration, sur la base d’un temps plein et en fonction du montant des charges supportées, l’aide annuelle proposée, se monte à :
5 516,50 € pour le taux normal
10 982,85 € pour le taux majoré
Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées, peuvent opter pour une minoration de leur contribution
Quelques précisions utiles :
Comme indiqué en introduction, la réforme de 2016, apporte quelques évolutions notables du dispositif
Pour compléter votre information, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/aide-liee-la-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-rlh
Ou pour toute question, sur l’adresse contact : normandie@agefiph.asso.fr
Ou par téléphone : 0800.11.10.09