Dispositif exceptionnel d’activité partielle spécifique COVID : points essentiels mis à jour

A l’heure de la reprise, le gouvernement module le taux de prise en charge de l’activité partielle de façon temporaire (entre 1er juin et 30/09/20) :

Le décret du 29 juin, pris en application de l’ordonnance du 24 juin, confirme la réduction du taux horaire de l’allocation d’AP de 60% applicable à compter du 1er juin pour la plupart des entreprises et le maintien du taux de 70% pour les secteurs les plus sinistrés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042056541&categorieLien=id

  • Principe : Le taux de l’allocation d’AP versée par l’Etat à l’employeur est fixé à 60% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4.5 fois le taux horaire du SMIC entre le 1er juin et le 30/09/20. Le salarié reçoit une indemnité horaire versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute. Reste à charge de 10 points pour l’employeur.

  • Exception : taux maintenu à 70% pour les secteurs les plus sinistrés pour les demandes d’indemnisation du 1er juin au 30/09/2020 concernant les entreprises relevant des 3 types de secteurs suivants :

  • 7 secteurs : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel ;

  • Secteurs dont l’activité dépend des 7 secteurs ayant subi une forte chute de chiffre d’affaires (au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai ;

  • Secteurs dont l’accueil du public a été interrompu en application d’une obligation légale ou réglementaire.