Décret n°2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi

24/07/2019

Le montant de la majoration de l’alimentation du CPF des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi est de 300 euros (article L. 6323-11, al. 3 du Code du Travail).

Le compte du salarié handicapé est alimenté annuellement de cette somme, dans la limite du plafond de 8.000 euros mentionné au I de l’article R. 6323-3-1 du Code du Travail.

A noter, l’alimentation des droits CPF est proratisée si la durée de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet.

 

Lire le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565282&categorieLien=id

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