La réforme des entreprises adaptées en Normandie

24/07/2019

1. L’installation du Comité régional de suivi de la réforme

Le comité régional de suivi de la réforme des EA s’est installé le 1er juillet 2019 en Normandie.

Il s’est réuni autour du représentant du préfet de Région, le directeur régional de la Direccte.

Le comité est composé à cette date de :

  • L’UNEA, l’UNAPEI et l’APF (signataires de l’engagement national), représentantes des EA

  • le FIPHFP et l’AGEFIPH 

  • Le Service Public de l’Emploi

  • La Direccte (Unité Régionale et Unités Départementales)

Au 4ème trimestre de 2019, il pourra être élargi à :

  • des collectivités intéressées (Région et Départements),

  • des représentants d’employeurs hors EA

  • des personnes qualifiées reconnues dans le domaine économique et social.

La mobilisation des acteurs ou spécialistes pourra se faire chemin faisant en fonction des thématiques abordées.

 

Le Rôle et le fonctionnement du comité :

Le comité régional de suivi de la réforme des EA a deux rôles :

  1. Rôle de concertation en participant à :

  • l’identification des points susceptibles de freiner le déploiement de la réforme et à leur régulation ;

  • l’élaboration d’une feuille de route sur des points d’observation et/ou des actions à mener.

  1. Rôle de consultation :

Le comité rendra un avis sur les demandes d’aides déposées au titre du fonds d’accompagnement.

Le comité régional se réunit à minima deux fois par an et pourra être mobilisé à la demande d’un de ses membres.

  

 

2. Le fonds d’accompagnement à la transformation des EA 

L’Etat affecte au niveau national un montant total de 28M€ au fonds d’accompagnement des EA au titre de l’année 2019, dont 1,67M€ pour la région Normandie.

De nouveaux crédits seront disponibles au titre de 2020.

Rappels des objectifs des aides du fonds :

Le fonds permet d’accompagner la modernisation et la mutation économique des entreprises adaptées par le biais de 2 aides : aides au conseil et aides aux investissements :

  • prenant en compte le chemin des évolutions d’organisation induites par l’engagement dans une expérimentation (CDD tremplin, entreprise adaptée de travail temporaire et à terme l’EA pro-inclusive),

  • rendant possible le changement d’échelle et la transformation économique comme la diversification des activités pour répondre aux besoins des territoires.

  • en poursuivant les efforts d’investissements engagés avant le 1er janvier 2019 par les EA.

Compte tenu de l’avancement de l’année 2019 et des différentes aides mobilisables au titre du fonds, les membres du comité régional ont acté les dispositions suivantes :

  • Envoi par la Direccte d’un message d’invitation à toutes les EA pour déposer les demandes d’aides (fait le 15 juillet 2019).

  • Le formulaire de demande de subvention simplifiée est proposé pour les aides à l’investissement engagées avant le 1er janvier 2019. Ces demandes devront être adressées à la Direccte (UR et UD) pour le 10 septembre 2019 au plus tard.

  • Le formulaire de demande de subvention pour les aides aux conseils et aux investissements post 31 décembre 2018 devra être retourné à la Direccte (UR et UD) pour le 20 septembre 2019 au plus tard.

 

3. L’expérimentation du contrat à durée déterminée tremplin

Le niveau national constate que la montée en charge des expérimentations des CDD Tremplin est lente.

A l’issue du dernier comité de suivi national du 21 juin dernier, ce sont 103 EA sur 800 qui ont été habilitées à l’expérimentation, soit environ 700 ETP de CDD tremplin. Parmi celles-ci, 8 EA normandes ont recruté 37 ETP de CDD tremplin (2018/2019).

Le comité régional de suivi a été informé de l’objectif d’ETP en CDD tremplin à conclure d’ici fin 2019. Il est de 179 pour la Normandie (2900 au niveau national). 

Il est rappelé que les EA peuvent candidater au fil de l’eau.

Un plan d’actions régional est en cours de finalisation afin d’amplifier le nombre des candidatures.  Il sera adressé aux membres du comité régional.

 

4. Lancement de l’expérimentation entreprise de travail temporaire (EATT)

 

Le lancement de la seconde expérimentation prévue à l’article 79 de la loi du 5 septembre 2018, en même temps qu’elle concrétise l’engagement national du 12 juillet 2018 « cap vers l’entreprise inclusive 2019-2022 » est possible depuis la publication de l’arrêté d’approbation du cahier des charges de l’expérimentation « Entreprise adaptée de travail temporaire » le 13 juillet 2019. Il fait suite au décret n°2019-360 du 24 avril 2019 qui le permet.

La création, à titre expérimental, d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), participe à l’objectif de réduction du taux de chômage des personnes en situation de handicap : l’entreprise adaptée de travail temporaire aura pour activité exclusive la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire). Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, et favoriser ainsi la mise en situation de travail et la réalisation des projets professionnels.

 

Ci-dessous quelques éléments du cahier des charges consultable sur la page dédiée du site du ministère du travail à partir du lien : https://travail-emploi.gouv.fr/experimentation-EATT

 

Le cahier des charges précise :

  • d’une part, le socle minimal attendu en matière d’accompagnement social et professionnel et,

  • d’autre part, les exigences relatives à la capacité des structures à construire et proposer des parcours professionnels dans le cadre des missions et intermissions tenant compte des besoins des salariés intérimaires.

Il est nécessaire de constituer une entité dotée d’une personnalité juridique distincte et créée spécifiquement

Les modalités de candidature et critères de sélection des candidats reprend le même cadre que celui de l’expérimentation CDD tremplin.

Les Direccte pourront procéder à l’instruction dès le dépôt de la candidature, même si la structure porteuse de l’activité exclusive de travail temporaire n’est pas encore constituée pour autant que la candidature comporte des éléments suffisamment précis (statut juridique, projet économique, composition du capital, gouvernance et moyens humains) pour apprécier l’économie générale du projet.

L’arrêté d’autorisation et la signature du CPOM ne pourront intervenir qu’après la fourniture des documents précités et la déclaration préalable d’activité auprès de l’inspection du travail.

Les EA peuvent dès à présent produire des dossiers de candidatures et elles peuvent se rapprocher des services de la Direccte (UD et I UR) et de l’UNEA.

 

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